Prévue par la loi Le Meur, la déclaration nationale des meublés de tourisme devient obligatoire à mesure que les communes activent le dispositif. Voici l'état des lieux au 1er janvier 2025 et la marche à suivre.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire qui loue un logement meublé de tourisme (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif) est concerné dès lors que sa commune a activé la téléprocédure nationale, ou dès que celle-ci est généralisée.

La déclaration remplace progressivement les différents systèmes locaux (déclaration en mairie, autorisation de changement d'usage, numéro d'enregistrement Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille…).

Comment ça marche

  1. Créer un compte sur le téléservice national (déploiement progressif département par département).
  2. Déclarer chaque bien avec : adresse, type de logement, statut résidence principale ou secondaire, propriétaire, DPE.
  3. Recevoir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces Airbnb, Booking, Abritel.
  4. Renouveler l'information si la situation change.

Sanctions

  • Défaut de déclaration : jusqu'à 10 000 € d'amende par bien.
  • Fausse déclaration (résidence principale) : jusqu'à 20 000 € d'amende.
  • Non-affichage du numéro : les plateformes ont l'obligation de retirer les annonces sans numéro d'enregistrement, sous peine d'amende.

Le point Kiwi Gestion

Sur tous les logements que nous gérons, nous vérifions la conformité et effectuons la déclaration pour le compte du propriétaire. Cela fait partie de nos offres conciergerie complète et gestion à distance.